Certains employés préfèrent signer un accord de règlement sans avoir à se préoccuper d’obtenir d’abord un avis juridique. Tout est convenu. Tout le monde est content. Pourquoi se donner la peine de trouver un avocat ? Eh bien, voici selon les spécialiste en constat huissier internet et constat huissier internet a Saint Symphorien sur Coise, trois raisons pour lesquelles vous devrez prendre des dispositions pour obtenir l’avis d’un avocat avant de signer.
- L’accord de règlement n’est pas juridiquement contraignant si l’employé n’a pas bénéficié d’un conseil juridique.
La loi protège les employés en leur interdisant de renoncer à leurs droits sans avoir au préalable compris quels sont ces droits. Votre employeur vous présentera un document par lequel vous renoncez à toute réclamation liée au travail. Savez-vous quelles sont ces revendications ? Savez-vous si votre situation professionnelle vous donne droit à une indemnisation ?
En vous adressant à un conseiller, vous pourrez discuter en détail de votre situation et obtenir des conseils pour savoir s’il est préférable de négocier un paiement plus élevé ou de refuser de signer.
- Un conseiller vous aidera à obtenir le meilleur accord possible
Savez-vous à combien s’élève votre indemnité de licenciement ? Votre avocat sera en mesure de vous conseiller. Afin de déterminer votre droit, votre avocat devra connaître
- votre salaire annuel
- votre salaire mensuel net
- le délai de préavis que votre employeur est tenu de respecter
- les circonstances qui ont conduit à la cessation de votre emploi
- le temps qu’il vous faudra pour trouver un autre emploi.
Il se peut que vous ne receviez pas tout ce à quoi vous avez droit. Assurez-vous d’obtenir les meilleurs conseils juridiques sur le montant que vous pouvez espérer recevoir dans le cadre d’un accord de règlement.
- Vous pourrez peut-être éviter de payer des impôts inutilement
Même si vous recevez tout l’argent qui vous est dû, il se peut que vous ne le receviez pas de la manière la plus efficace sur le plan fiscal. Par exemple, si vous payez des impôts sur une indemnité de préavis, votre avocat peut vous proposer de reformuler le document afin que vous puissiez bénéficier d’une exonération fiscale. Si cela est fait de la bonne manière, votre employeur n’aura pas à vous payer plus d’argent, mais vous pourrez recevoir le paiement en franchise d’impôt.
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